doo.FINANCE Belgium SRL
Version 1.0 — dernière mise à jour : 22/07/2026
Préambule
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent la vente et la prestation de services par doo.FINANCE Belgium SRL, dont le siège social est situé Rue Borchamps 24 bte 1/2, B-6900 Marche-en-Famenne (TVA BE1017.682.230, membre de l'ITAA sous le n° 53.451.444), membre du réseau doo.FINANCE (« doo.FINANCE »), à tout client (le « Client »).
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions générales avant de conclure une convention de services avec doo.FINANCE. En concluant une telle convention, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Le Client renonce expressément à ses propres conditions générales d'achat, même établies postérieurement aux présentes. Toute dérogation aux présentes Conditions générales n'est valable que si elle a été expressément convenue au préalable et par écrit.
Article 1 — Champ d'application et hiérarchie des documents
Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des services fournis par doo.FINANCE, qu'il s'agisse de missions comptables, fiscales et de conformité (les « Missions réglementées ») ou de projets, missions de conseil et prestations ponctuelles (les « Projets »).
Lorsqu'une lettre de mission, une offre de service, un devis ou un bon de commande signé (la « Convention ») a été conclu, les relations entre les parties sont régies, dans l'ordre de priorité décroissant suivant :
- les stipulations particulières de la Convention ;
- les dispositions particulières figurant aux articles 15 et 16 des présentes ;
- les dispositions générales des présentes Conditions générales.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour le seul point contradictoire.
Pour les Missions réglementées, la loi impose la conclusion préalable d'une lettre de mission écrite : les présentes Conditions générales en constituent alors une annexe indissociable.
Article 2 — Nature de nos obligations
doo.FINANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir ses services dans les délais convenus (obligation de moyens). Aucune de ses obligations ne peut être qualifiée d'obligation de résultat.
doo.FINANCE ne peut être appelée par le Client à intervenir comme tiers dans une action en dommages et intérêts introduite contre le Client par un consommateur final ou tout autre tiers.
Article 3 — Prix, devis et grille tarifaire
Les prix applicables sont ceux figurant dans la Convention. À défaut de forfait convenu par écrit, les prestations sont facturées au temps réellement consacré, sur la base des taux horaires en vigueur communiqués au Client.
Pour les clients présents dans plusieurs pays, le prix applicable est toujours établi sur la base de la grille tarifaire la plus élevée parmi les localisations du Client, sauf stipulation écrite contraire au moment de la commande.
Ne sont pas compris dans nos honoraires et sont facturés en sus : les frais de déplacement, les honoraires et frais de tiers (par exemple frais de dépôt légal ou de publication), tout débours engagé pour le compte du Client (refacturé au coût), les frais administratifs éventuels et la TVA applicable.
Article 4 — Facturation et paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf autre délai indiqué sur la facture ou dans la Convention.
En cas de non-paiement à l'échéance, le Client est redevable, outre les intérêts de retard, d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 €.
Tout paiement effectué après l'échéance est imputé (i) d'abord sur l'indemnité forfaitaire, (ii) ensuite sur les intérêts, et (iii) enfin sur le principal.
doo.FINANCE est en droit de suspendre toute prestation sans préavis en cas de retard de paiement. doo.FINANCE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant pour le Client d'une telle suspension.
Article 5 — Contestation des factures et réclamations
Toute contestation relative à une facture doit parvenir à doo.FINANCE dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client.
Lorsque seule une partie de la facture est contestée, le Client règle sans délai la partie non contestée.
Pour être valable, toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au siège social de doo.FINANCE par courrier recommandé dans les 8 jours suivant l'exécution de la prestation.
Article 6 — Responsabilité
doo.FINANCE ne peut être tenue responsable qu'en cas de faute lourde ou de dol, et uniquement pour le dommage direct.
La responsabilité de doo.FINANCE est limitée à 50 % des honoraires payés par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne peut être étendue par la multiplication des réclamations.
doo.FINANCE décline toute responsabilité à l'égard de tout tiers auquel ses conseils ou livrables seraient présentés ou qui y aurait accès. Ses conseils sont fournis pour le seul usage du Client et ne peuvent être communiqués à un tiers sans son accord écrit préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.
Article 7 — Force majeure
doo.FINANCE n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution de ses prestations résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable. Cela inclut, sans limitation : les actes, omissions ou défauts de coopération du Client (y compris de ses employés et mandataires) ou de tout tiers, les incendies et autres sinistres, les catastrophes naturelles, les grèves et conflits sociaux, les actes de violence, les épidémies et pandémies, ainsi que toute loi, ordonnance ou injonction émanant d'une autorité publique ou autre.
Article 8 — Obligations et responsabilités du Client
La gestion et le contrôle interne des opérations demeurent de la responsabilité de l'organe de gestion du Client (notamment l'approbation des factures entrantes et notes de frais, l'établissement des factures de vente, la gestion des contrats en cours et des rémunérations). L'établissement des règles d'évaluation et l'arrêté des comptes annuels relèvent de la seule responsabilité de l'organe de gestion du Client.
doo.FINANCE et ses représentants ne sont pas autorisés à imposer des obligations, renoncer à une prescription, ni plus généralement à prendre une décision au nom du Client. Sauf convention écrite contraire, ils ne sont pas autorisés à effectuer des paiements ni à recevoir des fonds pour le compte du Client, et ne sont responsables d'aucun impôt ou montant dû par le Client.
L'octroi de mandats électroniques à doo.FINANCE dans le cadre de sa mission n'emporte aucune obligation pour elle de surveiller les communications transitant par ces accès ou les bases de données associées ; cette surveillance reste en tout temps à la charge du Client.
Le Client s'engage à fournir en temps utile toute information et tout document pertinents, ainsi que les explications nécessaires. Ces informations sont présumées exactes et complètes ; doo.FINANCE n'en vérifie pas l'exactitude et décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'informations incomplètes ou erronées. doo.FINANCE ne saurait être tenue responsable des impôts, intérêts ou pénalités résultant d'inexactitudes ou d'omissions dans les informations transmises, ni d'une matière antérieure à son intervention ou pour laquelle elle n'a pas été formellement mandatée.
Le Client informe doo.FINANCE de tout changement significatif de sa situation susceptible d'influencer la mission.
Article 9 — Lutte contre le blanchiment et acceptation du Client
doo.FINANCE est soumise à la législation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi qu'à la limitation de l'usage des espèces. Le Client s'engage à fournir sans délai toute information et tout document requis au titre des obligations d'identification (« KYC — Know Your Customer »).
Toute mission est subordonnée à l'approbation préalable de notre comité d'acceptation, qui ne peut valablement statuer qu'après réception de l'ensemble des documents requis au titre de la législation anti-blanchiment.
Article 10 — Secret professionnel
Nos prestations sont soumises à la législation applicable en matière de secret professionnel. Certaines exceptions à ce secret s'appliquent, notamment au titre de la législation anti-blanchiment et de la directive européenne DAC6.
Article 11 — Conservation des documents
Sauf convention écrite contraire, une fois les documents traités par doo.FINANCE, ceux-ci ainsi que les dossiers sont restitués au Client, à qui il appartient d'en assurer la conservation dans le respect des obligations légales.
Article 12 — Propriété intellectuelle et livrables
Sauf stipulation écrite contraire, doo.FINANCE conserve les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, modèles, développements et savoir-faire qu'elle met en œuvre ou développe dans le cadre d'un Projet. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif des livrables pour ses besoins propres, sous réserve du paiement intégral des honoraires correspondants.
Article 13 — Protection des données à caractère personnel
Le Client garantit que les données à caractère personnel transmises à doo.FINANCE dans le cadre de la mission respectent les exigences du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679). Pour plus d'informations sur nos règles de sécurité et de traitement, veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://www.doo.finance/fr/privacy.
Article 14 — Référence commerciale
Sauf indication écrite contraire du Client, doo.FINANCE est autorisée à utiliser le nom et le logo du Client afin de l'identifier comme client dans ses supports marketing, sur son site internet et dans le cadre d'appels d'offres.
Article 15 — Dispositions particulières aux Missions comptables et fiscales réglementées
Les Missions réglementées (tenue de comptabilité, établissement des comptes annuels, déclarations fiscales et TVA, secrétariat social et juridique, etc.) sont exercées par l'entité locale de doo.FINANCE compétente, inscrite auprès de l'institut professionnel applicable dans son pays d'établissement, et sont régies par les règles professionnelles et déontologiques de cet institut ainsi que par le droit local applicable.
Ces missions font toujours l'objet d'une lettre de mission écrite, préalablement signée par le Client, décrivant l'étendue des prestations, l'équipe affectée et les conditions financières.
Nos honoraires (taux horaires et forfaits) font l'objet d'une indexation annuelle sur la base de l'indice des prix à la consommation, avec un minimum de 3 % par an, appliquée pour la première fois le 1er janvier de l'année suivant la remise de la lettre de mission.
Un dépassement de plus de 10 % du budget d'heures estimé, ou toute modification significative du volume, des activités ou de l'organisation du Client, peut donner lieu à un ajustement des honoraires forfaitaires, discuté et convenu par écrit avant sa mise en œuvre.
Article 16 — Dispositions particulières aux Projets et missions ponctuelles
Pour les Projets et missions ponctuelles à forfait (par exemple mise en place d'un ERP, reprise d'antériorité, missions de conseil), 50 % des honoraires convenus sont exigibles avant le début de la mission.
À défaut de forfait convenu par écrit, ces missions sont facturées au temps réellement consacré, aux taux horaires en vigueur.
Article 17 — Modification des Conditions générales
doo.FINANCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation par le Client. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Sauf disposition impérative contraire, nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, seuls les tribunaux belges sont compétents.
Par exception, lorsqu'une Mission réglementée visée à l'article 15 est exécutée par une entité locale de doo.FINANCE établie dans un autre pays, cette mission est régie par le droit de ce pays et relève de ses juridictions, conformément aux règles professionnelles impératives applicables et aux stipulations de la lettre de mission.
doo.FINANCE Belgium SRL — Rue Borchamps 24 bte 1/2, B-6900 Marche-en-Famenne — TVA BE1017.682.230 — ITAA n° 53.451.444