Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA en Belgique ?

En pratique, en Belgique

Le droit belge de la TVA distingue trois grandes catégories d’assujettis, et confondre les trois fait facturer de travers. L’assujetti ordinaire dépose des déclarations périodiques, facture la TVA et la déduit normalement. L’assujetti franchisé, sous le régime de la franchise de taxe réservé aux petites entreprises, ne facture pas de TVA et ne la déduit pas non plus — un statut souvent choisi à la création, rarement reconsidéré ensuite. L’assujetti exempté relève de l’article 44 du Code de la TVA : certaines activités — soins médicaux, enseignement, activités financières et d’assurance, une partie du secteur culturel et sportif — sont exonérées par nature, indépendamment de la taille de l’entreprise.

À cela s’ajoutent les assujettis mixtes et partiels, qui combinent une activité taxée et une activité exonérée, et doivent répartir leur droit à déduction entre les deux.

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Le statut d’assujettissement se paramètre sur la fiche de la société elle-même et sur celle de chaque partenaire. C’est ce paramétrage qui détermine le régime de TVA appliqué à chaque facture, entrante comme sortante.

Un assujetti exempté ou franchisé mal identifié dans le système produit des factures avec une TVA qui n’aurait pas dû être facturée, ou l’inverse — l’écart ne se voit qu’à la déclaration.

Les erreurs courantes

• Confondre le régime de la franchise avec l’exemption de l’article 44 : les deux ne facturent pas de TVA, mais pour des raisons et avec des conséquences différentes.
• Croire qu’un assujetti mixte ou partiel peut déduire toute la TVA supportée, sans proratisation.
• Changer d’activité sans revoir le statut d’assujettissement qui avait été fixé à la création.