Le 29 mai 2026, la Chambre des représentants adoptait la loi-programme qui referme une longue séquence parlementaire et fixe les nouvelles règles fiscales pour les mois à venir. Publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026, cette loi touche directement les PME belges et leurs dirigeants à travers quatre mesures qui alourdissent la fiscalité sur les revenus de capital.
Le message de fond est clair : VVPRbis, réserve de liquidation, droits d'auteur et comptes-titres sont tous affectés, et la fenêtre de transition est courte. Pour les directeurs financiers (DF) de PME qui gèrent leurs distributions, leurs réserves et leur trésorerie — notamment ceux qui travaillent avec Odoo — le moment est venu de revisiter la politique de distribution et d'adapter les paramètres comptables avant le 1er juillet 2026.
Ce guide détaille, mécanisme par mécanisme, ce qui change, avec les taux précis, les dates d'entrée en vigueur et les actions concrètes à mener.
1. VVPRbis : le précompte réduit passe de 15 % à 18 %
Le régime VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit bis) permet aux petites sociétés au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA) de distribuer des dividendes à un précompte mobilier réduit, sous réserve d'un délai d'attente.
Ce qui change
Le taux le plus favorable passe de 15 % à 18 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026. La structure progressive du régime est maintenue :
| Exercice comptable | Avant la réforme | Après la réforme |
|---|---|---|
| Exercice de l'apport et l'exercice suivant | 30 % | 30 % |
| Deuxième exercice (apports ≤ 31/12/2025) | 20 % | 20 % |
| À partir du troisième exercice | 15 % | 18 % |
Exemple chiffré
Une société de management qui distribue 30.000 € de dividendes VVPRbis verra son précompte mobilier passer de 4.500 € (15 %) à 5.400 € (18 %), soit 900 € de charge fiscale supplémentaire sur une seule distribution.
Ce que cela implique pour votre PME
Si une distribution VVPRbis est prévue et que les conditions sont réunies — délai d'attente de trois exercices respecté, apport en numéraire pleinement libéré — évaluez avec votre conseil fiscal l'opportunité d'une attribution avant le 1er juillet 2026. Une AG ordinaire ou extraordinaire anticipée peut générer une économie substantielle.
2. Réserve de liquidation : imposition effective alignée à 18 %
La réserve de liquidation (liquidatiereserve) permet aux PME d'affecter leurs bénéfices à un compte distinct, moyennant le paiement anticipé d'une cotisation distincte de 10 %. En contrepartie, la distribution ultérieure de cette réserve bénéficiait d'un précompte mobilier réduit. La loi-programme aligne l'imposition effective de ce régime sur le VVPRbis réformé.
Ce qui change
Pour les réserves constituées lors des exercices comptables se terminant à partir du 31 décembre 2025, le précompte de sortie passe de 6,5 % à 9,8 % après le délai d'attente de trois ans. L'imposition effective totale atteint désormais 18 %, contre environ 15 % auparavant.
| Date de constitution | Cotisation anticipée | Précompte sortie (après 3 ans) | Effectif total |
|---|---|---|---|
| Avant le 31/12/2025 | 10 % | 6,5 % | ~15 % |
| À partir du 31/12/2025 | 10 % | 9,8 % | ~18 % |
Point d'attention : la rétroactivité partielle
Les réserves constituées lors d'exercices antérieurs conservent le régime favorable (6,5 % après 3 ans, 5 % après 5 ans). Une exception transitoire maintient le taux de 20 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement dans les dix jours suivant la publication de la loi (soit avant le 11 juin 2026), prélevés sur des réserves constituées le 31 décembre 2025.
Ce que cela implique pour votre PME
Distinguez clairement dans votre comptabilité les réserves par millésime : celles constituées avant le 31 décembre 2025 bénéficient d'un avantage fiscal durable. Dans Odoo, cette distinction se matérialise par des sous-comptes dédiés à chaque exercice de constitution — une bonne pratique qui prend aujourd'hui toute son importance.
3. Droits d'auteur : le forfait de frais conditionné à l'attestation
Les revenus de droits d'auteur, jusqu'à un plafond brut de 77.220 € par an (montant indexé pour 2026), constituent des revenus mobiliers soumis à un précompte de 15 %. Jusqu'ici, tout bénéficiaire pouvait déduire un forfait de frais : 50 % sur la première tranche de 20.590 € et 25 % sur la tranche suivante. Ce forfait ramenait la charge effective à environ 7,5 % sur la première tranche.
Ce qui change
La loi-programme réserve désormais ce forfait de frais aux titulaires d'une attestation du travail des arts de type « ordinaire » ou « plus ». Les bénéficiaires sans attestation — ou avec seulement une attestation « débutant » — ne peuvent plus déduire que leurs frais professionnels réels. À défaut, le précompte de 15 % s'applique sur l'intégralité du montant, doublant la charge effective d'environ 7,5 % à 15 %.
Calendrier de la mesure
La limitation du forfait s'applique aux revenus depuis le 1er janvier 2026. Les modifications relatives au paiement du précompte ne s'imposent qu'aux revenus payés après le dixième jour suivant la publication de la loi. Pour les droits perçus avant cette date, aucune correction des déclarations de précompte déjà établies n'est requise : le surplus éventuel sera régularisé via la déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP) du bénéficiaire.
Ce que cela implique pour votre PME
Si vous ou votre dirigeant percevez des droits d'auteur via la société, vérifiez sans tarder votre éligibilité à une attestation du travail des arts auprès de la Commission du travail des arts (CTA — werkenbijdekunsten.be). Les demandes peuvent prendre plusieurs semaines. À défaut d'attestation, documentez soigneusement vos frais professionnels réels pour minimiser l'impact fiscal.
4. Taxe annuelle sur les comptes-titres : un taux doublé
La taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT — jaarlijkse taks op de effectenrekeningen) frappe les portefeuilles d'instruments financiers dont la valeur moyenne dépasse 1 million d'euros. Son taux est porté de 0,15 % à 0,30 %, applicable aux périodes de référence se terminant à compter de la date de publication de la loi, soit le 1er juin 2026.
Exemple chiffré
Un portefeuille-titres d'une valeur moyenne de 2.000.000 € verra la taxe annuelle passer de 3.000 € (0,15 %) à 6.000 € (0,30 %) — soit 3.000 € de charge supplémentaire par an.
Points d'attention
La TACT vise les comptes-titres détenus par des personnes physiques et par des personnes morales (sociétés). Les holdings avec des portefeuilles importants sont donc également concernés. Les scissions artificielles de comptes destinées à passer sous le seuil d'un million d'euros restent visées par le dispositif anti-abus existant.
Tableau de synthèse : ce qui change
| Mesure | Avant | Après | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| VVPRbis — précompte réduit | 15 % | 18 % | Dividendes attribués dès le 01/07/2026 |
| Réserve de liquidation — sortie (après 3 ans) | 6,5 % | 9,8 % | Réserves dès le 31/12/2025 |
| Droits d'auteur — forfait de frais | Pour tous | Attestation requise | Revenus dès le 01/01/2026 |
| Taxe comptes-titres (> 1 M€) | 0,15 % | 0,30 % | Périodes finissant dès le 01/06/2026 |
Actions concrètes à mener avant le 1er juillet 2026
La fenêtre utile est courte. Voici les priorités immédiates pour les DF de PME belges :
- Dans les prochains jours : revoir la politique de distribution VVPRbis avec votre conseil fiscal. Si les conditions sont réunies, une distribution au taux actuel de 15 % avant le 1er juillet peut encore être avantageuse. Le simple calendrier d'une AG ordinaire peut faire la différence.
- Avant fin juin : identifier et segmenter vos réserves de liquidation par millésime dans votre comptabilité. Distinguez les réserves constituées avant et à partir du 31 décembre 2025 : la différence de traitement justifie un suivi dédié par sous-compte.
- Avant fin juin : vérifier le statut d'attestation travail des arts pour tout dirigeant ou collaborateur percevant des droits d'auteur. Initier la démarche auprès de la CTA si nécessaire.
- Dans les 30 jours suivants : mettre à jour les taux de précompte mobilier dans votre ERP (Odoo) par type de distribution, et intégrer le coût doublé de la TACT dans vos projections de rendement net.
Comment Odoo aide les PME belges à piloter ces changements
La gestion des distributions, des réserves et des retenues à la source est au cœur du module comptable Odoo. Les nouvelles règles de la loi-programme du 28 mai 2026 se traduisent concrètement en paramètres à mettre à jour.
Précompte mobilier et taxes de retenue. Odoo permet de configurer des taxes de retenue (withholding taxes) par type de revenu — dividendes VVPRbis, dividendes ordinaires, réserve de liquidation, droits d'auteur. Mettre à jour ces taux garantit que chaque distribution génère automatiquement la bonne écriture et le bon montant à verser au SPF Finances (FOD Financiën).
Suivi des réserves par exercice. En créant des sous-comptes dédiés pour chaque exercice de constitution de la réserve de liquidation, vous obtenez une vue précise du taux applicable à la sortie — 6,5 % pour les réserves antérieures, 9,8 % pour les nouvelles. Le bilan Odoo reflète ainsi la valeur nette réelle de chaque tranche.
Simulation et reporting pour l'AG. Les rapports financiers Odoo permettent de simuler l'impact d'une distribution selon différents scénarios de timing — avant ou après le 1er juillet — pour aider la direction à prendre ses décisions en connaissance de cause.
Besoin de conseils ?
Nos consultants Odoo spécialisés en comptabilité belge peuvent paramétrer vos taux de précompte mobilier, mettre à jour vos réserves de liquidation et vous accompagner dans la révision de votre politique de distribution à la lumière des nouvelles règles.
Contactez-nous pour un appel gratuitQuestions fréquentes
Le taux VVPRbis de 20 % pour le deuxième exercice est-il également relevé ?
Non. La loi-programme relève uniquement le taux de 15 % (troisième exercice et suivants) à 18 %. Le taux de 20 % applicable au deuxième exercice pour les apports effectués au plus tard le 31 décembre 2025 reste inchangé.
Les distributions de réserves de liquidation constituées en 2023 ou 2024 sont-elles affectées ?
Non. Seules les réserves constituées lors d'exercices comptables se terminant à partir du 31 décembre 2025 sont soumises au nouveau taux de 9,8 %. Les réserves constituées lors d'exercices antérieurs conservent le taux de 6,5 % (après 3 ans) ou 5 % (après 5 ans).
Mon collaborateur qui perçoit des droits d'auteur doit-il obtenir une attestation ?
Si vous versez des droits d'auteur à un collaborateur ou dirigeant qui bénéficiait du forfait de frais, il doit désormais justifier d'une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus » pour y avoir droit. Sans attestation, seuls ses frais professionnels réels sont déductibles. Orientez-le vers la Commission du travail des arts (werkenbijdekunsten.be).
La taxe comptes-titres s'applique-t-elle aussi aux sociétés ?
Oui. La TACT vise les comptes-titres détenus par des personnes physiques et par des personnes morales. Les sociétés holding et les PME qui détiennent des portefeuilles d'investissement dépassant 1 million d'euros sont donc concernées par le doublement du taux à 0,30 %.
Odoo gère-t-il le précompte mobilier belge et les distributions VVPRbis ?
Odoo gère les taxes de retenue à la source dans son module comptable. Pour les spécificités belges — VVPRbis, réserve de liquidation, droits d'auteur, précompte mobilier — une configuration par un partenaire Odoo certifié est recommandée pour s'assurer que chaque taux est correctement paramétré selon les nouvelles règles de la loi-programme du 28 mai 2026.
Sources : Loi-programme adoptée par la Chambre le 29 mai 2026 (Doc. parl. 56K1378) ; publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026. SPF Finances — Taxe annuelle sur les comptes-titres. KPMG My Tax Compass BE. Art. 269, § 2, CIR 92 (VVPRbis) ; Art. 184quater et Art. 269, § 1er, CIR 92 (réserve de liquidation) ; Art. 17, § 1er, 5°, CIR 92 (droits d'auteur).
